Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente en ligne
aux particuliers

 Préambule

1-      Objet

2-      Création d’un compte

3-      Commande

4-      Livraison

5-      Paiement

6-      Conformité et garanties – Droit de rétractation  - Retour

7-      Conditions d’utilisation des produits

8-      Responsabilité

9-      Protection des données

10-   Propriété intellectuelle

11-  Divers

12-   Loi applicable et compétence

 Préambule

 1-      Le site www.maraisinternational.com est édité parla société MARAIS International SAS,  inscrite au RCS Paris, Siret 67201615100041,  et dont le siège social est situé 16 avenue Victoria – 75001 Paris.

 2-      Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV »  s’appliquent entre Marais International et  le client du site internet.

 Les CGV ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et Marais International relatif à la vente des produits commandés.

 Toute commande réalisée sur le site internet nécessite que le client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le client ne doit pas utiliser le site internet.

 Marais international se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces  CGV à tout moment  et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

Les CGV s’appliquant à la commande du client sont celles qui étaient en ligne et que le client a acceptées au jour de la passation de commande.

 3-      Pour toute information relative à l’exécution d’une ou plusieurs commandes, ou le traitement d’une réclamation, le client devra prendre contact avec le Service client, soit :

 en précisant son nom, son N° de téléphone, son N° de commande et la référence de l’article commandé

  

Article 1- Objet

 Les CGV définissent  les modalités de vente  entre Marais International et le client, de la passation de commande aux services après vente en passant par le paiement et la livraison.

Elles sont réservées aux acheteurs consommateurs, à l’exclusion des personnes physiques commerçantes.

 

 Article 2 – Création d’un compte

 Pour commander des produits sur le site de Marais International, le client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription. Son identifiant sera constitué par son adresse e-mail et il déterminera lui-même son mot de passe, qui lui sera strictement personnel, ce qui lui permettra d’accéder à son compte à tout moment.

 

 Article 3- La commande

 3-1 Passation

Le client peut passer sa commande,  directement sur le site de Marais International, après avoir saisi ses identifiants, en navigant dans les différentes rubriques du site et en plaçant  les produits de son choix dans son panier, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

 3-2  Validation

En application des dispositions de l’article 1369-5 du code civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et le cas échéant de la modifier ou la corriger jusqu’à  la validation finale. Celle-ci sera confirmée après déclaration d’acceptation, des CGV.

La vente du ou des produits ne sera constatée qu’à compter du paiement du prix correspondant par le client.

Marais International ne pourra être tenu responsable d’erreurs  de saisie par le client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du client.

 3-3  Confirmation

Après validation de la commande par le client, un e-mail de confirmation accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera envoyé par Marais International dans les plus brefs délais.

Marais International s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, uniquement  dans la limite des stocks disponibles,  et dans l’hypothèse où un produit commandé par le client serait indisponible, Marais International s’engage à informer le client par e-mail du nouveau délai sous lequel le produit sera de nouveau disponible.

Un éventuel produit équivalent pourra être proposé au client, qui aura la possibilité de refuser d’attendre le nouveau délai. Dans ces circonstances, le client sera remboursé du prix du produit commandé, si son compte bancaire a été débité, dans les 30 jours suivants la date de confirmation de ce refus.

 3-4 Promotions - Destockage

Les opérations promotionnelles  ou commerciales sont mentionnées comme telles sur le site et indiquent leur période de validité.

Dans le cas spécifique de ventes des produits de la catégorie « 2nd choix », ces produits n’étant pas  vendus  neufs  ou étant des prototypes ou des fins de série, Marais International précisera alors les défauts éventuels des produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l’article L.211-8 du code de la consommation. ( L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté)  Ces articles vendus en déstockage feront d’office l’objet d’un enlèvement par le client, sur RDV, au dépôt de Marais international, situé à Argenteuil (95).

3-5 Prix

Le prix des produits s’entend en euros, toutes taxes comprises, notamment environnementales (éco- participation), au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Si la TVA ou de nouvelles taxes venaient à être crées ou modifiées, ce changement  sera répercuté sur le prix de vente des articles du site.

Les prix s’entendent  hors participation du client aux frais de préparation, logistique et livraison, qui seront à sa charge, et lui seront communiqués lors de la confirmation de commande avant validation complète de celle-ci, en fonction des modalités choisies par celui-ci.

 

Article 4 – La livraison

4-1- Lieu

La livraison des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine.

Les frais de livraison sont facturés au Client en fonction du volume ou poids du colis, du lieu de livraison et du transporteur ou du mode de transport choisis.
Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande. (Pour la  Corse et l’Europe, le montant des frais de livraison sera communiqué sur devis.)

Toute information concernant  des particularités de livraison (non accessibilité, insuffisance de l’adresse…) n’ayant pas été signalée lors de la commande, et qui aurait pour conséquence des difficultés de livraison engendrera un surcoût de celle-ci  qui sera directement facturable par le transporteur.

Les frais de livraison  peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles.

Si le client souhaite une livraison à l’étranger, ou dans un  pays de la CEE, les dispositions prévues par le code général des impôts relativement  à la TVA seront applicables. En dehors de l’union européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays  du lieu de livraison,  et ce directement au transporteur ou au transitaire.

Les formalités qui s’y rapportent sont à la charge exclusive du client, qui est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison

4-2 Délai

Le délai de livraison sera indiqué au client au cours de la passation de commande, préalablement à la validation de la commande.

Sauf particularité indiquée au client avant la passation de commande, le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit.

Si une commande contient des produits livrables à des dates différentes, c’est le délai de livraison le plus tardif qui sera retenu.

4-3 Réception- Retrait

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison indiquée par le client, ou au moment du retrait des produits auprès du transporteur.

Dès la réception des produits il appartient au  client de s’assurer que les produits livrés correspondent à sa commande, et de vérifier l’état de conformité de ceux-ci  par rapport à sa commande.

Il doit formaliser son acceptation par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.

Si l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client ou réceptionnaire des colis doit procéder à l’ouverture des colis en présence du transporteur. En cas d’endommagement résultant du transport, le client doit refuser le produit et indiquer « refus pour avarie » sur le récépissé de retour.

Un colis manquant par rapport au bon de livraison fait partie des anomalies à signaler sur le récépissé du transporteur.

Le client devra  en avertir Marais international par mail en y joignant la preuve de livraison.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse indiquée par le client. Le client devra soit retirer les produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur, soit recontacter le transporteur pour convenir d’un nouveau rendez-vous , des frais de 2nde présentation pouvant alors être facturés.

4-4 Réserve

Sans préjudice des garanties dont bénéficie le client au titre de l’article 6, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison du produit, le client devra, dans un délai maximal de 48 heures, entrer en contact avec le service client afin, d’une part, de préserver les droits de Marais International vis-à-vis du transporteur, et d’autre part, dans l’hypothèse où le produit est encore en la possession du client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l’article 6-3.

En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation par la suite. Sans « réserves précises » manuscrites accompagnées de votre signature, aucune réclamation sur dommages ne saurait être prise en compte.

 

Article 5 -Le paiement

Le règlement de la commande pourra être effectué

-          par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités du site, et sera irrévocable.

Le client garantit à Marais International qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ce mode de règlement lors de la prise de commande.

 

Article 6- Conformité et garanties – Droit de rétractation  - Retour

6-1 Conformité

Avant expédition, les produits livrés au client font l’objet d’une vérification afin de s’assurer de leur conformité à la description  qui en est faite sur le site de Marais International.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons, techniques (photographiques et informatiques) le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le site.

Selon l’article L.211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge  par le contrat  ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Selon l’article  L.211-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit

1-      être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant

2-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

3-      Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

6-2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze  jours francs à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à charge du client.

Marais peut aussi proposer au client ayant exercé son droit de rétractation, un échange ou l’émission d’un avoir.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client devra adresser une lettre recommandée avec AR au siège de Marais international- 16 avenue Victoria – 75001 Paris.

 

6-3 Retour

Lors d'un retour de produit, que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance celui-ci est à expédier après accord de Marais International, via le transporteur habilité par Marais international.

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur,  et  en assurer une protection optimale pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes et de les réexpédier dans leur emballage d’origine, très bien protégés, non montés et sans trace manifeste d’utilisation.
Tout produit retourné incomplet, abîmé, détérioré, sali, même partiellement, ne sera pas remboursé ou échangé, s’il ne se trouve pas dans un parfait état de revente ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Sauf hypothèse de défaut de conformité ou de défauts cachés du produit, les frais de retour et d’échange sont à la charge du client.

Le client devra conserver une preuve de renvoi de la marchandise afin de faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.

 

Article 7 –Conditions d’utilisation des produits

Préalablement à toute commande et à toute utilisation de produits, le client doit lire toutes les informations communiquées sur le site internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des produits et s’assurer qu’ils sont compatibles avec l’usage qu’il souhaite en faire.

Il s’engage à systématiquement respecter les conseils d’utilisation indiqués par le fabricant sur la notice d’utilisation.

Pour toute information complémentaire le client peut contacter le service client de Marais International.

 

Article 8 – Responsabilité

Les produits présentés sur le site de Marais International sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Marais International s’engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison  et/ou de consultation du site internet ne pourra être opposée à Marais International.

Le client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des produits. Il lui appartient de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation, d’exportation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander sur le site internet.

La responsabilité de Marais International est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation des produits par le client. Marais n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du client au titre de l’usage des produits.

La responsabilité de Marais International ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la livraison des produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

De même la responsabilité de Marais International ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

 

 Article 9 – Protection des données personnelles

Afin de traiter les commandes, Marais International effectue un traitement des données personnelles concernant le client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le site internet.

Marais International s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le site  internet, et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.

La base de données constituée par Marais International à cet effet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises parla loi Informatiqueet Libertés.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Marais International, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets, et appartiennent à Marais international.

Ainsi aucun des documents provenant du site Marais International ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.

La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Marais International.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple, renvoyant directement à la home page du site Marais international, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Marais International. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche tout lien hypertexte renvoyant au site de Marais International et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Marais international.

Les marques, logos, dessins, et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Marais International. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

Article 11- Divers

11-1 Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs stipulations des CGV serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

11-2 Signatures et preuves

L’acceptation des CGV par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les informations délivrées par le site internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Marais International dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le site internet, ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Marais International est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé.

Il est expressément convenu que Marais International et le client peuvent communiquer entre eux par voie électronique ou par téléphone.

Marais International  et le client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

11-3  Conservation et archivage

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produite à titre de preuves.

11-4 Renonciation

Le fait que Marais International ou le client n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des CGV ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l’exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse.

 

Article 12- loi applicable et compétence

Les CGV sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes CGV fait foi.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande, de la livraison des produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre société adhère à l’AME - Association des médiateurs européens dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 PARIS - Téléphone : 09 53 01 02 69 – http://www.mediationconso-ame.com/

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de notre société marais International, le Médiateur de l’AME peut être saisi, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, soit par courrier soit via le site internet suivant : http://www.mediationconso-ame.com/unifa-equipement-de-la-maison

 Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou l’exécution des CGV et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.

Les CGV s’appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du site internet, n’ayant pas passé commande, notamment en ce qui concerne les articles de 9 à 11.